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14 mars 2022 | 
Le permis de construire est un document délivré par la mairie, après qu’un propriétaire y a déposé sa demande. Il s’agit d’une autorisation, payante, mise en place pour pouvoir conformer chaque construction au plan d’urbanisme de chaque ville. Son prix commence aux alentours de 1500 euros.
Dans quels cas a-t-on besoin d’un permis de construire ?
Le permis de construire n’est pas réservé aux nouvelles constructions, comme pourrait le suggérer son nom, mais est également nécessaire dans toutes modifications que vous apportez à votre maison ou établissement. Le permis de construire concerne en premier toute construction nouvelle dont la taille dépasse les 20m², que celle-ci possède ou non une fondation, et que celle-ci soit une première ou un supplément de bâtiment indépendant.
Les modifications comprennent les reconstructions, à l’identique ou non, ainsi que les agrandissements et rénovations en tout genre, à quelques exceptions près. Il faut y inclure notamment une surélévation, l’ajout de pièces, de balcons, de cabane, d’abri de jardin ou encore de garages. Il en va de même pour la construction d’une piscine, disposant d’un bassin supérieur à 100 m² à découvert, ou entre 10 m² et 100 m² mais couverte, à condition que cette couverture se trouve à plus de 1,80 m de hauteur. Mais ce n’est pas tout, votre projet sera soumis à une analyse encore plus minutieuse si votre abri de piscine sera vu aux alentours d’un site spécial, ou déjà classé, ou s’apprêtant à l’être.
Sur quoi se base l’obtention d’un permis de construire ?
Une autorité compétente de la mairie va évaluer vos plans de constructions selon les règles applicables dans votre ville. Pensez donc à consulter ces dernières avant de planifier de toucher au sol de votre bâtiment, ou à apporter des changements sur sa nature ou encore sa taille. Vous aurez besoin d’y jeter un œil également pour vos travaux d’assainissement et d’aménagement du périmètre, afin que ces derniers soient conformes au plan d’urbanisation en vigueur. Vous ne pourrez pas non plus implanter vos constructions à votre guise, mais il vous faudra toujours consulter ce qui est acceptable ou non.
Qu’en est-il pour les changements de destination ?
Cette même autorisation vous sera nécessaire lorsque vous changerez de destination. On entend par là un changement de secteur, dans le secondaire ou le tertiaire, comme lorsque vous partez d’une habitation vers une exploitation agricole ou forestière, et inversement. Cela concerne aussi les transformations d’établissements liés au commerce, aux services publics ou tout autre intérêt collectif. L’autorisation de construction pourra vous être refusée si votre projet va à l’encontre du maintien de l’activité agricole.
Comment fait-on la demande ?
Vous pouvez charger un architecte pour la constitution de votre dossier, en même temps que son dépôt à la mairie, car pour obtenir un permis de construire, il faut se plier à quelques règles d’utilisation qui entrent davantage dans son domaine. Autrement, vous pouvez vous faire aider avec un téléservice. Ces mesures se conforment souvent au plan local d’urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sol (POS). Ainsi, vous pourrez notamment vous faire refuser une construction portant atteinte à un patrimoine culturel ou naturel.
Comment faire savoir que votre construction a reçu une autorisation?
Le permis de construire est destiné à être affiché en public et dans un endroit bien visible, pendant au moins deux mois sur les lieux des travaux, une fois qu’il est accordé, et ce jusqu’à la fin du chantier. Cette règle est stipulée dans l’article 424-15 du Code de l’urbanisme.Mais il est également affiché dans les panneaux de publications de la mairie pour une même durée. Si les travaux durent moins que ça, le permis de construire doit quand même rester là pendant tout ce temps. Dans le cas contraire, il doit être affiché jusqu’à la fin du chantier.
Il n’est pourtant pas suffisant de juste afficher le panneau du permis de construire, il vous faudra prouver que vous avez fait les choses dans les normes. Pour cela, vous devez faire des constats d’huissier, jusqu’à trois fois si nécessaire.
Combien de temps reste valide un permis de construire ?
Un permis de construire reste valide pendant 3 ans, pendant lesquels vous devez procéder aux travaux. Le cas échéant, vous devrez demander un prolongement de deux mois avant qu’il n’atteigne son expiration. Il faut savoir qu’on ne peut rallonger que deux fois un permis de construire. Ce qui porte sa validité maximale à 5 ans. Toutefois, il peut être sujet à une péremption avant l’heure si les travaux s’arrêtent pendant plus d’un an.
Dans quel cas est-on exempté du permis de construire ?
Quand on veut seulement faire de la peinture, on n’a pas besoin du permis de construire. Aussi, pour tout ce qui ne concerne pas la peinture et tout qui n’entre pas non plus dans la liste ci-dessus, il faut juste présenter une déclaration préalable de travaux, comme c’est le cas des constructions à partir de 5 m², mais pas plus de 20 m², partant de l’emprise au sol et combinant toute la surface du plancher.