Les démarches d’urbanisme pour réaliser vos travaux d’extension

Ajout d’un étage, construction d’une véranda ou d’une extension indépendante… il existe de nombreux moyens d’augmenter la surface de sa maison. S’il suscite l’enthousiasme, ce genre de projet s’accompagne de certaines contraintes administratives, parmi lesquelles l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Cet article vous indique laquelle obtenir en fonction des projets et du lieu où se trouve la maison concernée.

Démarches pour une extension dans une zone dotée d’un PLU

Dans les zones soumises à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un POS (Plan d’Occupation des Sols)

Agrandissement nécessitant une déclaration préalable de travaux

Si les travaux d’extensions prévus excèdent 5 m² mais ne dépassent pas (ou sont égaux) 40 m² s’agissant de leur emprise au sol ou de leur surface de plancher, une déclaration préalable de travaux doit être déposée mais aucun permis de construire n’est obligatoire. Une exception existe toutefois à cette règle : si les travaux d’extension concernent une surface de 20 à 40 m² et porte la surface totale du bâtiment à plus de 150 m², l’obtention d’un permis de construire s’impose.

Agrandissement nécessitant un permis de construire

Si les travaux d’extension ont une surface supérieure à 40 m² pour leur emprise ou sol ou leur surface de plancher, c’est alors un permis de construire qu’il faut obtenir.
Il faut également noter que, suivant la surface de l’habitation avant et après les travaux d’extension, le recours à un architecte peut être obligatoire. Pour s’en assurer en tant que particulier il convient de contacter les services d’urbanisme de la mairie de la commune concernée par le projet ou bien le CAUE (Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement).

Les démarches pour une extension dans une zone sans PLU

Si le projet d’extension envisagé concerne une zone qui n’est pas soumise à un PLU, les règles énoncées ci-dessus diffèrent.

En effet, la limite pour nécessiter l’obtention d’un permis de construire pour une extension supérieure à 5 m² est, dans les zones hors PLU, de 20 m². Autrement dit, si l’extension occupent, au niveau de l’emprise au sol ou de sa surface de plancher, occupe plus de 5 m² et est inférieure ou égale à 20 m², alors elle est soumise à une déclaration préalable de travaux.

Si la surface ou l’emprise au sol d’un projet d’extension est supérieure à 20 m², alors il est soumis à un permis de construire. Notons qu’en fonction de la surface de l’habitation avant et après les travaux, le recours à un architecte peut être une obligation. Joindre le service urbanisme de la mairie de la commune où se trouve le terrain concerné par l’extension ou le CAUE (Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement) permet d’en avoir le cœur net.

Comment demander une autorisation pour une extension

Sur Internet

Qu’une déclaration préalable ou un permis de construire soit nécessaire pour une extension, il est, en général, possible d’effectuer les démarches de demande sur le site de la mairie concernée. En effet, les communes de plus de 3500 habitants proposent un téléservice pour le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme. Si votre commune ne propose pas ce service, il existe un service général d’assistance pour les demandes d’autorisations d’urbanisme. Un certain nombre de communes y sont raccordées et ce service permet de savoir, notamment, quelles pièces justificatives sont nécessaires à sa demande et de télétransmettre son dossier à la mairie compétente (si celle-ci est raccordée au service).

Via le formulaire

Un formulaire existe pour chaque type d’autorisation.

• Ainsi, pour une déclaration préalable de travaux, il faudra remplir le formulaire Cerfa 13703*11, intitulé « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI) ».
• Pour une demande de permis de construire, il faudra remplir le formulaire Cerfa 13406*12, intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) ».

Le formulaire adéquat doit être remis à la mairie.