Quelques précisions sur la garantie décennale

Lors de l’achat d’un logement ayant moins de 10 ans, ce dernier doit bénéficier d’une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance appelée aussi garantie décennale, est une assurance responsabilité professionnelle qui garantit le remboursement ou la réparation des dommages qui pourraient représenter un risque pour les résidents. Dans ce post vous trouverez quelques précisions concernant la garantie décennale.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Cette assurance engage la responsabilité de tous les constructeurs impliqués dans des travaux de construction face au maître d’ouvrage, ou propriétaire. Il peut s’agir d’un bureau d’étude, promoteur immobilier, architecte, vendeur d’immeubles, ou encore d’un lotisseur… La garantie décennale porte sur la période de 10 ans qui suit la livraison du bien. Elle engage également la responsabilité des constructeurs, et des propriétaires vis-à-vis des acquéreurs successifs, en cas de revente du bien immobilier.

Toutefois, elle ne concerne que les travaux et non les matériaux. De ce fait, il est impossible pour le maitre d’œuvre d’effectuer un recours contre le fournisseur. De son côté, le client (ou maître d’ouvrage) qui décide de faire réaliser les travaux par un prestataire, est tenu par la loi de souscrire à une assurance dommages-ouvrage obligatoire. Tel que c’est précisé dans l’article L.242-1 du code des assurances. L’assurance dommage garantit le remboursement des dommages, ainsi que l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale.

Quels dommages sont couverts ?

Les dommages et malfaçons pouvant bénéficier de la garantie décennale sont ceux qui menacent la solidité et la stabilité du logement, en la rendant inhabitable. Il peut s’agir de fissures dans la structure, d’infiltration d’eau dans la toiture, d’une charpente déformée, ou de défauts au niveau de l’isolation thermique des murs, etc. Les sinistres ayant eu lieu durant les travaux et qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, ne sont pas pris en compte. À titre d’exemple, les incendies. Dès la constatation d’un dommage, les occupants doivent en aviser l’assurance. Ce afin de mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage.

Quelles sont les sanctions pénales encourues ?

Selon l’article L243-3 du code des assurances, en cas de défaut d’assurance dommages-ouvrage le constructeur peut encourir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an. Il peut en plus s’exposer à une amende s’élevant à plus de 75 000 euros. Même s’il n’y pas eu de sinistre. Le propriétaire dispose de 3 ans (à compter de l’ouverture du chantier) pour engager juridiquement la responsabilité du constructeur.

En conclusion, il est recommandé que les clients choisissent leur constructeur avec soin. En vérifiant au préalable que ce dernier est bel et bien assuré. Ce avant le début du chantier. La loi impose d’ailleurs aux entreprises prestataires de bien indiquer dans leurs devis et factures, quelle est l’assurance professionnelle souscrite et de préciser l’étendue de sa garantie.