L’importance de réaliser un Dpe en cours

Un dpe en cours signifie que le bien est déjà mis en vente ou à la location mais que le diagnostic n’a pas été encore réalisé. Depuis le début de l’année 2011, cette action est devenue une obligation dans toutes les villes de France y compris à Armentières. Cette dernière est une commune qui se trouve dans le département du Nord en région Hauts-de-France.

Les sanctions en cas d’absence d’un Dpe en cours

Aucune sanction spécifique n’est prévue en cas d’absence d’un dpe en cours à Armentières dans l’annonce immobilière. Mais l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou invoquer un vice du consentement pour demander l’annulation de la vente. En plus de ceux-ci, il est condamné aussi au remboursement du prix et même au versement d’indemnités à l’acheteur. Quant au locataire, il pourrait obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Au plan pénal, l’action pour publicité mensongère sera sanctionné par les organismes de la répression des fraudes allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 37.500 € d’amende. Puis, une agence qui passe des annonces sans dpe se rend coupable de concurrence déloyale vis-à-vis des autres agences.

Dans un projet de mise en location ou de vente d’un logement, il est donc important de réaliser un Dpe pour ne pas être sanctionné. Les tribunaux retiendront la sanction la mieux adaptée aux circonstances.

Les raisons principales de la résistance des propriétaires sur la réalisation du Dpe

Malgré l’importance et l’obligation du Dpe, certains propriétaires négligent la réalisation du Dpe pour certaines raisons. La première c’est que la somme à débourser pour cette opération est onéreux alors que le bien n’est pas sur d’être vendu rapidement. Puis, la seconde raison c’est la peur du résultat. En effet, les propriétaires craignent une décote de leur prix de vente et que la maison traîne longtemps sur le marché. De plus, la somme prêtée dans le cadre du Prêt Taux Zéro sera en fonction du classement.

Enfin, la dernière raison de la résistance des propriétaires pour faire un Dpe serait également l’absence de fiabilité et de pertinence de ce diagnostic. Le classement peut être différent d’un diagnostiquer à un autre à cause du logiciel utilisé.