Andy | 
31 mai 2017 | 
Depuis sa mise en application en mars 2014, la loi ALUR a fait couler beaucoup d’encres et a été la source de beaucoup d’inquiétudes et de récriminations de la part des professionnels de l’immobilier.
Visant une régulation du marché et une meilleure protection des locataires, cette loi a de nombreuses incidences dont certaines inattendues et même parfois méconnues.
Le point sur les principaux impacts de la loi ALUR dans votre quotidien.
Locataires, propriétaires et syndics de co-propriété : quand la loi vient forcer une nécessaire prise de responsabilités
Le principe de base de la loi ALUR est l’accès facilité à un logement décent à un prix correct pour une meilleure protection des locataires et éradiqué les mauvaises pratiques qui ont donné lieu aux « marchands de listes » comme aux « marchands de sommeil ».
Au quotidien, pour les propriétaire ou bailleurs professionnels, la loi se traduit par l’obligation de fournir un logement décent avec pour certaines zones urbaines déterminées, un encadrement des loyers empêchant leur augmentation hors d’un cadre strictement contrôlé.
Cette obligation est assortie de peines lourdes allant jusqu’à l’interdiction d’achat d’un nouveau bien immobilier ou une peine d’emprisonnement en plus de d’amendes en cas de plainte pour non-respect de la loi.
Pour les syndics, il s’agit d’une plus grande transparence dans la gestion en plus d’une révision des coûts de fonctionnement.
De manière générale, les locataires bénéficient désormais…
- De frais d’agence immobilière restreints et encadrés,
- D’un bail revu avec des conditions plus souples de préavis et de dépôt de garanties,
- D’une trêve hivernale repoussée au 31 mars,
…mais restent responsables en cas de non-paiement du loyer avec des pénalités de retard qui peuvent maintenant être négociées lors de la conclusion du bail.
Transactions immobilières sous haute surveillance
Prévue dès la parution de la loi en 2014 mais entré en vigueur seulement depuis janvier 2016, le contrôle du casier judiciaire est un volet moins connu de la loi ALUR.
En effet, lors d’une transaction immobilière d’achat, le notaire chargé d’établir l’acte de cession de propriété doit maintenant faire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur et s’il s’avère que celui-ci a été condamné pénalement dans le cadre d’une instruction pour location illégale de biens immobiliers non conformes à la dignité humaine, la vente sera purement et simplement annulée.
Si bien sûr, ce type de condamnation ne se retrouve pas lors de chaque transaction immobilière, la consultation du casier judiciaire est désormais une étape supplémentaire dans le parcours d’acheteur.
Touchant à de nombreuses situations, la loi ALUR est complexe et il est désormais conseillé de consulter un expert immobilier pour tout projet immobilier afin de constituer son dossier dans les règles et éviter toute perte de temps dans un parcours d’achat ou de vente déjà long.