Demande de permis de construire : pourquoi faire appel à un bureau d’architecte ?

Vous envisagez de construire un logement ou d’agrandir votre habitation, sachez que ces projets sont très encadrés en France. Par ailleurs, de nombreuses personnes ont tendance à penser qu’il faut impérativement recourir à un cabinet d’architecte pour ce genre de travaux. Mais en réalité, la réglementation fait preuve de souplesse, et dans certains cas, il est possible de faire une demande de permis de construire sans architecte. Néanmoins, qu’il soit obligatoire ou non, le recours à cet expert comporte de nombreux avantages. Mise au point.

Recours à un bureau d’architecte : obligatoire dans certains projets

Dans le cadre de projet architectural, le respect du paysage et la qualité des constructions sont d’intérêt public. C’est pourquoi le recours à un architecte est en principe obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation soumis à un permis de construire, selon l’article R.431-1 du Code de l’urbanisme. En effet, c’est le seul expert du bâtiment dont les compétences de concepteur sont reconnues et contrôlées par l’État.

Pour rappel, les travaux nécessitant cette autorisation d’urbanisme sont essentiellement :

• les nouvelles constructions,
• les agrandissements de constructions existantes,
• les modifications de façade impliquant un changement de destination,
• la création des abris de piscine dont la hauteur est supérieure à 1,8 m.

Un permis de construire avec visa d’architecte s’impose notamment si :

• vous faites une demande au nom d’une personne morale, comme une Société civile immobilière (SCI) ;
• vous construisez un bâtiment de plus de 150 m² ;
• vous édifiez un logement destiné à la location.

Dans ces trois cas de figure, il faut obligatoirement faire appel à un bureau d’architecte pour la démarche liée à la demande de permis de construire dématérialisé.

Recours à un bureau d’architecte : les dérogations

Toutefois, selon l’article R.431-2 du Code de l’urbanisme, il existe quelques exceptions à ce principe de base. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un bureau d’architecte si vous êtes une personne physique et que vous construisez vous-même :

• un logement, autre qu’un bâtiment agricole, dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² ;
• une surélévation ou une extension qui n’auront pas pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction existante à plus de 150 m².

Il s’agit dans ces cas d’un permis de construire sans visa d’architecte.

Les avantages de recourir à un cabinet d’architecte pour son permis de construire

L’obligation de recours à un bureau d’architecte est souvent perçue comme une contrainte. De nombreuses personnes cherchent de ce fait à l’éviter. Or, pour toute demande de permis de construire que ce soit avec ou sans visa d’architecte, notez que « non obligatoire » ne veut pas dire « non nécessaire ».

Plutôt que de faire appel aux sociétés qui font les permis en masse ou au dessinateur indépendant sans expérience, un architecte vous garantit que votre projet soit conforme à toutes les normes constructives en vigueur. Il connaît parfaitement ce domaine, et les différentes exigences, notamment les restrictions concernant les matériaux, la forme du toit, les couleurs, etc.

Ce professionnel réalise d’abord une étude de faisabilité de l’opération en vérifiant sa compatibilité avec les règles d’urbanisme. Ensuite, il prend en charge l’élaboration de tous les plans et de tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier. Grâce à ses compétences et son expérience, il garantit un projet cohérent pour éviter le refus de votre permis de construire.